{"id":109,"date":"2026-02-20T11:33:22","date_gmt":"2026-02-20T10:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/unsecretdefamille.com\/?page_id=109"},"modified":"2026-07-14T08:07:22","modified_gmt":"2026-07-14T06:07:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unsecretdefamille.com\/fr_ca\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Objet <\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d&rsquo;en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles. Toutefois, si des erreurs ont pu se produit quand la description, la responsabilit\u00e9 de \u00ab\u00a0Un secret de famille\u00a0\u00bb ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessous visent \u00e0 d\u00e9finir les obligations et les droits du client et de \u00ab\u00a0Un secret de famille\u00a0\u00bb. Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions d&rsquo;achat imm\u00e9diat, de paiement, et de livraison des Produits achet\u00e9s par les Clients.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les offres de Produits s&rsquo;entendent dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s&rsquo;appliquent \u00e0 l&rsquo;exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;achat d&rsquo;un produit \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par le client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l&rsquo;objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l&rsquo;achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de l&rsquo;achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sur tout le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l&rsquo;importateur du ou des Produits concern\u00e9s. Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d&rsquo;importation ou taxes d&rsquo;\u00e9tat sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Propri\u00e9taire du site : Une secret de famille &#8211; siret : 52069907500021 &#8211; code APE 4791B &#8211; Si\u00e8ge social : Menez Queldren 29710 Landudec &#8211; t\u00e9l\u00e9phone : 06.50.26.70.08 &#8211; e-mail : <a href=\"mailto:contact@unsecretdefamillegmail.com\">contact@unsecretdefamillegmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"> 2 &#8211; Achats imm\u00e9diats<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les achats imm\u00e9diats sont effectu\u00e9s selon le processus d\u2019achat g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le site UN SECRET DE FAMILLE du placement du produit dans le panier, jusqu\u2019\u00e0 son paiement int\u00e9gral, apr\u00e8s que le Client ait choisi son mode de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu&rsquo;apr\u00e8s paiement de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du prix par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il appartient au Client de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Vendeur n&rsquo;a pas vocation \u00e0 vendre les Produits \u00e0 des professionnels, mais uniquement \u00e0 des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se r\u00e9serve donc le droit de refuser les achats imm\u00e9diats d\u2019un m\u00eame Produit en quantit\u00e9s importantes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3 &#8211; Les Prix<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le site <a href=\"https:\/\/unsecretdefamille.com\/fr_ca\/\">www.unsecretdefamille.com<\/a>, les prix sont exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calcul\u00e9 au taux en vigeur le jour de la commande. Les prix sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment notamment. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du Vendeur, au jour de l&rsquo;achat  en raison des variations des tarifs de nos fournisseurs ou d&rsquo;une offre sp\u00e9ciale. Les prix indiqu\u00e9 ne comprennent pas les frais d&rsquo;exp\u00e9dition, de transport et de livraison. (Article  &#8211; livraison )<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4 &#8211; Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de l&rsquo;achat imm\u00e9diat par le Client, selon les modalit\u00e9s suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par cartes bancaires\/Apple Pay\u00a0: Visa, MasterCard, autres cartes bleues<\/li>\n\n\n\n<li>notre partenaire Klarma \u00ab\u00a0paiement en plusieurs fois\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu&rsquo;apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions et ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019un consommateur ach\u00e8te une carte cadeau en ligne, il a droit au&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.e2.law\/fr\/2020\/12\/17\/le-droit-de-retractation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/a>&nbsp;de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il a 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la carte pour annuler son achat sans devoir justifier son choix. Il sera alors rembours\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5 &#8211; Remise des produits &#8211; Livraisons<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Produits acquis par le Client pourront \u00eatre livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans le d\u00e9lai d&rsquo;exp\u00e9dition indiqu\u00e9 sur la fiche Produit, auquel s&rsquo;ajoute le d\u00e9lai de traitement et d&rsquo;acheminement \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de son achat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d&rsquo;un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois, via Mondial Relais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la commande resteront \u00e0 la charge du Client et s\u2019ajouteront au montant devant \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 avant toute livraison. Toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 89 euros sera dispens\u00e9e de frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Si les Produits command\u00e9s n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l&rsquo;exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Grille tarifaire par modes de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\ud83d\ude9a Livraison simple &amp; pratique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous avons choisi des solutions de livraison fiables et flexibles pour vous :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\ud83d\udce6 <strong>Livraison en point relais<\/strong> (Mondial Relay) : <strong>4,90\u20ac<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>\ud83d\udccd <strong>Livraison en consigne (locker)<\/strong> : <strong>4,90\u20ac<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>\ud83c\udf81 <strong>Livraison offerte d\u00e8s 89\u20ac d\u2019achat<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>\ud83d\udce6<strong>Retrait au d\u00e9p\u00f4t uniquement le Mardi de 9h30 \u00e0 12h et le Jeudi de 14h \u00e0 18h<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois votre commande exp\u00e9di\u00e9e, vous recevrez un num\u00e9ro de suivi pour suivre votre colis facilement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6- Responsabilit\u00e9 du Vendeur &#8211; Garantie<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Garanties l\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment aux articles L217-3 et suivants le Code de la consommation, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 de 2 ans \u00e0 compterde la d\u00e9livrance du bien. Vous pouvez choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit sans frais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie contre les vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants le code civil, qui vous permet d&rsquo;obtenir un remboursement total ou partiel si in d\u00e9faut cach\u00e9 rend le produit impropre \u00e0 son usage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans le d\u00e9lai de 5 jours maximum apr\u00e8s r\u00e9ception et retourner les Produits d\u00e9fectueux dans l&rsquo;\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l&rsquo;ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage&#8230;). Les articles retourn\u00e9s incomplets, ab\u00eem\u00e9s, utilis\u00e9s, salis, endommag\u00e9s, port\u00e9s et sans \u00e9tiquettes ne pourront \u00eatre repris.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Vendeur remboursera ou remplacera, selon la disponibilit\u00e9, les Produits jug\u00e9s non conformes. En cas de livraison, les frais d&rsquo;envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le remboursement s&rsquo;effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu&rsquo;il appartient au Client de v\u00e9rifier,<\/li>\n\n\n\n<li>en cas de mauvaise utilisation, d&rsquo;utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d&rsquo;entretien de la part du Client, comme en cas d&rsquo;usure normale du Produit, d&rsquo;accident ou de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7 &#8211; Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client s&rsquo;interdit toute reproduction ou exploitation des photographies sans l&rsquo;autorisation, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re. L&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du site <a href=\"mailto:contact@unsecretdefamille.com\">contact@unsecretdefamille.com<\/a>  est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d&rsquo;auteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8 &#8211; Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes. Elles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 disponible sur le site.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9 &#8211; Exception d&rsquo;inex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est rappel\u00e9 qu&rsquo;en application de l&rsquo;article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d&rsquo;ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l&rsquo;autre Partie n&rsquo;ex\u00e9cute pas<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c&rsquo;est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d&rsquo;ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l&rsquo;intention de faire application de l&rsquo;exception d&rsquo;inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n&rsquo;aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l&rsquo;envoi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette exception d&rsquo;inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 1220 du Code civil, s&rsquo;il est manifeste que l&rsquo;une des Parties n&rsquo;ex\u00e9cutera pas \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l&rsquo;initiative.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suspension d&rsquo;ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l&rsquo;intention de faire application de l&rsquo;exception d&rsquo;inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu&rsquo;\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l&rsquo;obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l&rsquo;envoi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10 &#8211; Force majeure<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d&rsquo;un cas de force majeure, au sens de l&rsquo;article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14 &#8211; Langue<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15 &#8211; Litiges<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"> LES LITIGES QUI N&rsquo;AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L&rsquo;AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client est inform\u00e9 qu&rsquo;il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">ANNEXE : ARTICLE DU CODE DE LA CONSOMMATION <\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article L.217-4 du Code de la consommation&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article L.217-5 du Code de la consommation&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Etre propre \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu d&rsquo;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant&nbsp;: correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le Vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acheteur sous forme d&rsquo;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu&rsquo;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tiquetage<\/li>\n\n\n\n<li>Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&rsquo;un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&rsquo;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article L.217-12 du Code de la consommation&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;L&rsquo;action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article L.217-16 du Code de la consommation&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Lorsque l&rsquo;acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l&rsquo;acquisition ou de la r\u00e9paration d&rsquo;un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation d&rsquo;au moins sept jours vient s&rsquo;ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d&rsquo;intervention de l&rsquo;acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d&rsquo;intervention.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 1641 du Code Civil&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;Le Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas acquise, ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code Civil&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab&nbsp;L&rsquo;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.&nbsp;\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Objet Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d&rsquo;en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles. Toutefois, si des erreurs ont pu se produit quand [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-109","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>boutique v\u00eatements femme homme<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez Un Secret de Famille, votre boutique de v\u00eatements femme &amp; homme. 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