Conditions générales de vente

1. Objet

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Toutefois, si des erreurs ont pu se produit quand la description, la responsabilité de « Un secret de famille » ne pourra être engagée.

Les conditions générales de vente ci-dessous visent à définir les obligations et les droits du client et de « Un secret de famille ». Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement, et de livraison des Produits achetés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’achat d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Les Produits sont proposés à la vente sur tout le territoire français.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Propriétaire du site : Une secret de famille – siret : 52069907500021 – code APE 4791B – Siège social : Menez Queldren 29710 Landudec – téléphone : 06.50.26.70.08 – e-mail : contact@unsecretdefamillegmail.com

2 – Achats immédiats

Les achats immédiats sont effectués selon le processus d’achat généré par le site UN SECRET DE FAMILLE du placement du produit dans le panier, jusqu’à son paiement intégral, après que le Client ait choisi son mode de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de l’intégralité du prix par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats d’un même Produit en quantités importantes.

3 – Les Prix

Sur le site www.unsecretdefamille.com, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigeur le jour de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du Vendeur, au jour de l’achat en raison des variations des tarifs de nos fournisseurs ou d’une offre spéciale. Les prix indiqué ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison. (Article – livraison )

4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat par le Client, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires/Apple Pay : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
• notre partenaire Klarma « paiement en plusieurs fois »

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Lorsqu’un consommateur achète une carte cadeau en ligne, il a droit au délai de rétractation légal de 14 jours.

Il a 14 jours après la réception de la carte pour annuler son achat sans devoir justifier son choix. Il sera alors remboursé intégralement.

5 – Remise des produits – Livraisons

Les Produits acquis par le Client pourront être livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, via Mondial Relais.

Les frais liés à l’expédition de la commande resteront à la charge du Client et s’ajouteront au montant devant être intégralement réglé avant toute livraison. Toute commande supérieure à 89 euros sera dispensée de frais de livraison.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Grille tarifaire par modes de livraison

🚚 Livraison simple & pratique

Nous avons choisi des solutions de livraison fiables et flexibles pour vous :

• 📦 Livraison en point relais (Mondial Relay) : 4,90€
• 📍 Livraison en consigne (locker) : 4,90€
• 🎁 Livraison offerte dès 89€ d’achat
• 📦Retrait au dépôt uniquement le Mardi de 9h30 à 12h et le Jeudi de 14h à 18h.

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un numéro de suivi pour suivre votre colis facilement.

6- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 et suivants le Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compterde la délivrance du bien. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sans frais.

Vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants le code civil, qui vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel si in défaut caché rend le produit impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans le délai de 5 jours maximum après réception et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, salis, endommagés, portés et sans étiquettes ne pourront être repris.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, selon la disponibilité, les Produits jugés non conformes. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

7 – Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des photographies sans l’autorisation, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. L’intégralité du site contact@unsecretdefamille.com est protégé par le droit d’auteur.

8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas

la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14 – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15 – Litiges

LES LITIGES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE : ARTICLE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »